Tipo publicación: Monografía
Louis le Caron (1534-1613)
Se reproducen extractos de sus dos obras: Responses de droit français Paris, 1637, livre III, réponse 83, pág. 95-96. [Mestre: París, 1605, rep. 83, p. 75] y Pandectes du droit français, liv. 4, partie 2, nº IV, Paris, 1637 (c’était 4,4 sur Mestre).
En la edición que hemos utilizado de 1637 (Apud, Estienne Richer), las Pandectae aparecen en el tomo primero y las Responses en el tomo segundo.
1. Responses de droit français
RESPONSE LXXXIII. En excez faits par habitans d´une commune deliberation, comme on doit proceder.
Ie n´entendes icy parler crimes publics, que les Iurisconsultes Romains ont dit estre ceux qui viennnnt des Joix des iugements publics, lesqueles anciennement appartenoient au peuple Romain, qui commetroit des Quaesteuts pour en informer, et en cognoistre, et depuis y auroit eu des Procureurs et Iuges pour en cognoistre: ains des delits privez que souuent les habitans ont accoustumé commettre, quand les Seigneurs leur veulent oster leurs usages, commoditez et communes. Un Seigneur fait fermer de muraille quelque quantité de prairies et y planter diverses especes de plantes pour sa commodité particuliere, estant fondé en arrest de la Cour, par lequel la proprieté luy en avoit esté adiugée, executé avec les habitans du village ses sviets: toutesfois iceux estans assemblez à fissue de la grande Messe un jour de Feste deliberent de tomptre les murailles, entrer aux prez, qu´ils pretendoient estre de leurs usages, et couper les plantals, et prennent pour signal d´executer leur entreprise, quand le vacher cornera pour mener les bestes aux champs. Suivant certe deliberation la plus grand part des habitans s´y transportent, rompent les murailles, et entrez dans lesdits perez, coupent et arrachent grand nombre desdits plantals. Le procez fait conter aucuns particuliers, ils sont condamnez en quelques peines conformes a la disposition du droit Romain sous le tiltre Arborum furtim caesarum, dont ils appellent en la Cour de Parlement de Paris. Par arrest de laquelle (sans parler des autres chefs portez pariceluy) les habitans ayans approuué le fait, est ordonné avant que faire droict sur les appellations, que lesdits habitans seront appellez en corps et nom collectif pour respondre par Procureur syndic aux conclusions, tant de la partie civile que du Procureur General du Roy: L´arrest donné par Commissaires au temps des vacations, du 18 iour de Septembre 1576 entre Maiestre Guillaume le lars sicut de Gournay sut Atonde, et le Procureur General du Roy, prenant la cause pour son substitut a Clermont, appellans et inthimez, d´autre. Et depuis par arrest de ladite Cour lesdres habitans en corps et communauté ont esté condamnez eo peine et amende pecuniere envers ledit le lars pour son interest et reparation civile, et és despens du procez: Et quant aux particuliers accusez, n´y a eu contr´eux aveune peine adiugée civile ny criminelle. Ces arrrests sont notables pour la forme de proceder en telles causes, mesmes quand n´y a circonstances speciales contre les particuliers, qui les rendent coupables et criminels en leurs propres noms. Car si les delicts n´ont esté commis par les habitans d´une commune deliberation, ou par tumulte et esmotion populaire, comme au son de toxin, ils ne seront tenus de respondre en corps et par Procureur syndic: comme a esté iugé par arrest de ladite Cour, le 21 iour de Mars 1583. pour les habitans de Fecant. Dont convient observer une distinction pour concilier et accorder plusicuts arrests, qui semblent contraires, ainsi que i´ay traicte au quatriesme liure des Pandectes du droict François.
2. Pandectes du droit français
On demande quand le delict est commis par une commune d´habitants, comme souvent seroit aduenu, quand on auroit vendu des communes, qu´autrement on appelloit terres et vaines et vagues, qu´aucuns habitans pretendoient leur appartenir, ou y avoir droit d´usage: comment il conviendra decreter sur les informations qui en auroient esté faictes. I´ay tousiours veu practiques de decreter contre les particuliers, chargez d´estre les principaux autheurs du tumulte et emotion populaire, et des delicts qui auroient esté commis, selon la qualité ´d iceux, prise de corps on adiournement personnel: et pareillement contre les habitans en corps et communauté, adiournement personnnel, pour respondre par procureur syndic, qu´il leur est enioinct d´slire et nommer, et pour ce faire permis de s´assembler: dont i´en ay observé un arrest donné entre Guillaume le Iars sieur de Gournay sur Aronde, et les habitans dudit lieu, du 28. iour de Septembre, mil cinq cens septante, six, et autre precedent contre les habitans du Comté de Beaufort, du 14 d´Octobre, 1567. Pour conclusion de ce chapitre, encores que par l´ordonnance d´Orleans, article 64, il soit loisible aux iuges Royaux ou des hauts iusticiers de proceder d´eux mesmes à l´instruction des procez criminels, et de leur office faire et ordonner ce qu´il apartiendra iusques à l´entiere instruction d´iceux, sans estre adstraincts pendant, ou de conclurre aux informations par le procureur du Roy ou fiscal, tant pour la seureté de luy mesme, afin d´avoir un accusateur public, et l´astraindre á en faire la poursuitte, que pour donner meilleur et plus seut commencement á la procedure criminelle: si le cas n´avoit esté commis en flagrant delict, ou qu´il requist pour l´urgente celerité un prompt decret: mesmement quand les informations sont faites aux champs, hots le lieu oú le procureur est demeurant: comme les Prevosts des Mareschaux, et semblables iuges extraordinaires ont accoustumé de pratiquer. En l´Empire Romain, l´office du procureur de Cesar ou du Prince n´estoit de faire l´accusation et poursuitte des crimes: ains le magistrat auquel la iurisdiction en appartenoit, devoit informer des crimes, qui luy estoient descrez, et en faire la punition: dont ne sera hors de propos de reciter ce que i´ay leu aux histoires des Empereurs de Constantinople, et se trouve Libro primo iuris orientalis, de l´Empereur Leo Armenien, qui estoit severe contre les flagitieux et meschaus. Sortant quelquesfois du Palais s´addressa un homme à lui, se plaignant que sa femme luy anoit esté raure par un Senateur, et s´en estant plaint au Prevost de la ville il n´auroit peu avoir iustice. Leo incontinent mande qu´à son retour le Senateur et le Prevost comparent devant luy: et s´estans representez avec l´accusateur, qui auroit convaincu par preuue le criminel, et monstré le refus que le Prevost avoit fait de luy faire justice, Leo auroit à l´instant privé le Prevost de son office et magistrat, et ordonné l´adultere estre puny selon les loix.